THE SPANISH GOVERNMENT WILL LIMIT CASH PAYMENT UP TO 1.000,00 EUROS

Obligation de déclarer le montant effectif égal ou supérieur à 10.000 euros lorsqu’on passe par la zone internationale des aéroports situés sur le territoire des États membres.

Par rapport à l’ârret de la Cour européenne de justice du 4 mai 2017 et l’application du Règlement (CE) no. 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles des capitaux entrant ou sortant de la Communauté et le Règlement (CE) no. 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la conclusion finale est qu’on doit déclarer le montant effectif égal ou supérieur à 10.000 euros lorsqu’on passe par la zone internationale des aéroports situés sur le territoire des États membres.

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